Mentions légales, CGV et médiation, politique de confidentialité & gestion des cookies
Page mise à jour le 9 juin 2026
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1. Mentions légales
Éditeur du site
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le présent site est édité par :
co.RESPIRaction
SASU au capital de 1000€
Siège social : 109 rue Auguste Vallaud, 77420 Champs-sur-Marne
SIRET : 993 234 194 00013 immatriculé au RCS de Meaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43993234194
Directrice de la publication : Corinne Bonnet
✉️ corinne.bonnet@gmail.com
📞 06 84 16 46 99
Hébergeur
Squarespace Ireland Ltd. Société à responsabilité limitée de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 527641 TVA irlandaise : IE3041081MH www.squarespace.co
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2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 2.1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles co.RESPIRaction fournit des prestations de services à des consommateurs particuliers (ci-après « le Client »).
Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations passées par le Client auprès de co.RESPIRaction, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
co.RESPIRaction se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans que cela porte atteinte aux commandes en cours. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2.2 – Services proposés
co.RESPIRaction propose des prestations de coaching individuel, coaching collectif et de formation dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le présent site.
Toutes les prestations sont construites sur mesure, à l'issue d'un premier échange avec le Client. Un devis personnalisé est systématiquement établi avant toute commande, précisant la nature de la prestation, son périmètre, ses modalités d'exécution et son prix.
co.RESPIRaction se réserve le droit de faire évoluer son offre de services à tout moment, sans que cela affecte les contrats déjà conclus.
Article 2.3 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, les prix indicatifs suivants sont communiqués à titre d'information :
Coaching individuel : à partir de 120 € TTC la séance (1h à 1h30) selon la situation particulière du Client, le format retenu et la durée de l'accompagnement. Le prix définitif applicable à chaque Client est celui figurant dans le devis personnalisé, établi après un premier entretien (offert) d’analyse de la demande.
Pour les entreprises et professionnels, les prestations sont construites exclusivement sur mesure. Aucun tarif indicatif n'est applicable : un devis personnalisé est systématiquement établi après analyse des besoins spécifiques.
co.RESPIRaction se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera toujours celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels rabais, remises ou conditions tarifaires spécifiques sont indiqués dans le devis.
Article 2.4 – Processus de commande
Le Client prend contact avec co.RESPIRaction afin d'exposer sa demande et obtenir un devis personnalisé.
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :
Signé et retourné le devis à co.RESPIRaction,
Réglé l'éventuel acompte prévu dans le devis,
Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Toute demande de modification ou d'annulation après validation de la commande doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à co.RESPIRaction, qui se réserve le droit d'appliquer des frais en cas d'annulation tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 2.5 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les modalités précisées dans le devis (paiement intégral ou acompte suivi du solde).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.
co.RESPIRaction se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de non-paiement total ou partiel.
Article 2.6 – Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées selon les délais et modalités convenus dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. co.RESPIRaction s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou résultant d'un cas de force majeure.
co.RESPIRaction est tenu à une obligation de moyens et s'engage à mobiliser toutes ses compétences et ressources pour réaliser la prestation conformément au descriptif convenu.
Le Client s'engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
Collaborer activement avec co.RESPIRaction tout au long de l'accompagnement,
Respecter les éventuelles consignes ou prérequis communiqués en amont.
Article 2.7 – Accessibilité
Les formations et accompagnements co.RESPIRaction sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les besoins spécifiques sont étudiés au cas par cas afin d’adapter les modalités pédagogiques, organisationnelles ou matérielles lorsque cela est possible.
Pour toute question relative à l’accessibilité, merci de me contacter directement : corinne.bonnet@gmail.com
Article 2.8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par :
Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : co.RESPIRaction, 109 rue Auguste Vallaud, 77420 Champs-sur-Marne
Ou par e-mail à : corinne.bonnet@gmail.com
co.RESPIRaction remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 2.9 – Responsabilité
co.RESPIRaction ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'opportunité, perte de revenus, etc.). Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations des deux parties sont alors suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 2.10 – Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires expressément stipulées dans le contrat, co.RESPIRaction reste le titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents, méthodes et outils utilisés ou produits dans le cadre de la prestation.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel et non cessible des éléments qui lui sont remis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable de co.RESPIRaction, est strictement interdite.
Article 2.11 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité co.RESPIRaction afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
📞 01 89 47 00 14 (lundi au vendredi, 9h30-12h et 14h-16h)
🌐 [cm2c.net](https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php)
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
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3. Politique de confidentialité & Protection des données personnelles
Article 3.1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :
co.RESPIRaction — Corinne Bonnet, domiciliée au 109 rue Auguste Vallaud, 77420 Champs-sur-Marne — ✉️ corinne.bonnet@gmail.com
Article 3.2 – Données collectées
Les données suivantes sont susceptibles d'être collectées :
Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite
Données transmises volontairement via le formulaire de contact ou par e-mail
Aucune donnée sensible (santé, opinions politiques, etc.) n'est collectée sans consentement explicite.
Article 3.3 – Finalités et bases légales du traitement
Finalité | Base légale :
Répondre à vos messages et demandes | Intérêt légitime / mesures précontractuelles
Exécution du contrat de prestation | Exécution du contrat
Amélioration du site et des services | Intérêt légitime
Respect des obligations légales | Obligation légale
Dépôt de cookies non essentiels | Consentement
Article 3.4 – Durée de conservation
Prospects (non-clients) : 3 ans à compter du dernier contact
Clients : durée de la relation contractuelle, puis archivage jusqu'à 10 ans à des fins probatoires conformément aux obligations légales
Données de navigation : durée maximale de 13 mois
Article 3.5 – Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à co.RESPIRaction et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (hébergeur Squarespace), dans le cadre de leurs missions et sous leur propre politique de confidentialité.
Certains de ces prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
Article 3.6 – Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation : restreindre temporairement le traitement
Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime
Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur
Pour exercer vos droits :
📮 co.RESPIRaction, 109 rue Auguste Vallaud, 77420 Champs-sur-Marne
Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :
🌐 [www.cnil.fr](https://www.cnil.fr) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
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4. Politique de gestion des cookies
Article 4.1 – Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre navigation sur un site internet. Il permet notamment de faciliter la navigation, de mémoriser vos préférences et de mesurer l'audience du site.
Article 4.2 – Cookies utilisés sur ce site
Type de cookie | Finalité | Consentement requis :
Cookies strictement nécessaires | Fonctionnement technique du site | Non
Cookies de mesure d'audience | Statistiques de visite (ex. Google Analytics) | Oui
Cookies de préférences | Mémorisation de vos choix | Oui
Cookies de services tiers | Intégrations externes (formulaires, vidéos…) | Oui
Article 4.3 – Consentement et gestion de vos choix
Conformément aux recommandations de la CNIL et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement préalable, recueilli via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite.
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Si vous changez d’avis et retirez votre consentement, les utilisations de vos données déjà réalisées restent valables.
Article 4.4 – Durée de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 4.5 – Transferts hors Union européenne
Certains cookies (notamment ceux de services tiers comme Google Analytics) peuvent impliquer un transfert de données vers des pays situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation de la Commission européenne).
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5. Propriété intellectuelle du site
L'ensemble des éléments du site (photos, textes, images, logos, contenus, structure, charte graphique) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de co.RESPIRaction, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de co.RESPIRaction.
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6. Modification de la présente page
co.RESPIRaction se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de cette page afin de l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site.
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Pour toute question, vous pouvez contacter co.RESPIRaction :
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